Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation et utilisation du Site

Le site accessible à l'adresse www.formetsante.fr, site de l’organisme de formation FORMETSANTE, vise à offrir, à travers les fonctionnalités déployées, une interface permettant aux utilisateurs de prendre connaissance de l’offre de formation de l’organisme et de s’inscrire aux sessions proposées. Il s’adresse aux professionnels de santé et à tout autre public concerné par l’offre. (les « Utilisateurs »). L’utilisation du Site nécessite la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU »). Les CGU stipulent les conditions d’accès au Site et d’utilisation des services. Les CGU sont applicables à tous les utilisateurs du Site. Si les Utilisateurs sont en désaccord avec tout ou partie des CGU, ils doivent quitter le Site et cesser d’utiliser les Services. Leur utilisation du Site et/ou des Services vaut acceptation des CGU. La société FORMETSANTE se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment et fera ses meilleurs efforts pour en informer les Utilisateurs dans les meilleurs délais. Toute modification des CGU entrera en vigueur dès sa publication sur le site.

2. Description des Services

L’accès au Site et l’utilisation des Services sont gratuits. FORMETSANTE fournit à ses Utilisateurs, un Site dédié à la présentation de l’offre de formation de l’organisme et la possibilité de s’inscrire aux sessions organisées financées par des OPCA ou par les utilisateurs. De plus les utilisateurs ont accès, après création de leur compte personnel et après avoir participer à une formation, à une plateforme de formation fournie par TALENTSOFT, société éditrice de logiciel dont le siège social est au 8 RUE HEYRAULT 92100 BOULOGNE BILLANCOURT immatriculée au RCS sous le numéro 49794137700044, afin de disposer de tous les supports de formation et attestations nécessaires et d’accéder au forum. A ce titre le Site comporte la liste des formations (le « Contenu »).

3. Accès au Site par les Utilisateurs

En utilisant le Service, les Utilisateurs déclarent et garantissent que toute information fournie à FORMETSANTE est véridique et correcte. Le profil utilisateur comporte nécessairement les informations suivantes : civilité, nom, prénom, profession, adresse, code postal, ville, téléphone, Email, Numéro ADELI. Les informations personnelles détaillées ne sont visibles que par les administrateurs du site. L’accès au profil se fait au moyen d’un identifiant (mail personnel) et d’un mot de passe individuel.

4. Création, modification et désactivation du compte

L’utilisateur peut créer, modifier et désactiver son profil. Suite à la désactivation du profil, aucune information personnelle concernant l’Utilisateur ne sera plus visible sur le site.

5. Règles de conduite des Utilisateurs

Afin d’assurer le meilleur fonctionnement du Site et des Services, chaque Utilisateur se doit de respecter quelques règles simples. A ce titre, les Utilisateurs s’engagent à : • Utiliser le Site et le Service exclusivement dans les conditions et finalités prévues FORMETSANTE et notamment dans un objectif professionnel ; • Toujours fournir de manière exacte, sincère et véritable des données et informations à caractère personnel et mettre à jour ces données et informations dès que cela se révèle nécessaire afin qu’elles demeurent exactes, complètes et actuelles ; • Créer un seul et unique Compte ; • Ne pas reproduire, copier, vendre ou faire un usage commercial (y compris en ce qui concerne le droit d’accès au Site) de tout ou partie des Services et/ou du Site ;

6. Contenu de FORMETSANTE

Les Utilisateurs reconnaissent que FORMETSANTE est seul propriétaire des contenus mis en ligne dans le cadre des formations. Si les Utilisateurs souhaitent l’utiliser, ils doivent préalablement obtenir les autorisations nécessaires auprès de FORMETSANTE. Toute utilisation et/ou reproduction non-autorisée du Contenu de FORMETSANTE pourra faire l’objet de poursuites judiciaires. Toute création par un tiers, de lien hypertexte en direction de l'une des pages du site www.formetsante.fr nécessite l'accord préalable de FORMETSANTE.

7. Responsabilité

FORMETSANTE s’efforce de permettre l’accès au Service 24 heures/24 et 7 jours/7, en dehors des opérations de maintenance nécessaires et des pannes éventuelles, sans garantie expresse ou implicite. FORMETSANTE ne pourra être tenu responsable, et décline toute responsabilité, de toute inaccessibilité du Site ou interruption des Services, quelle que soit leur nature (virus informatiques, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données, arrêt permanent ou momentané du service, etc.), qui pourraient survenir. FORMETSANTE se réserve le droit de refuser, limiter, suspendre ou interrompre l’accès de tout Utilisateur à tout ou partie du Site ou des Services et/ou supprimer un Compte à tout moment, avec ou sans notification préalable, et sans encourir aucune responsabilité à ce titre, dans les cas suivants : • Non-respect par l’Utilisateur d’une quelconque des clauses des CGU ou de la loi ; • Nécessité technique dont l’origine n’est pas de son fait. Les Utilisateurs reconnaissent accéder au Site et aux Services et les utiliser à leurs risques et périls. FORMETSANTE met en œuvre tous les moyens à sa disposition afin de garantir la fiabilité des données présentes sur le Site, mais ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, de l’exactitude et/ou de l’exhaustivité de ces données, ni des utilisations qui en seraient faites. Plus généralement, s’agissant de services proposés gracieusement, FORMETSANTE ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects, résultant de l’accès au Site ou de l’utilisation du Site et/ou des Services. Cette limitation de responsabilité est applicable à FORMETSANTE, ses filiales, agents, sous-traitants, préposés et employés.

9. Recours

En acceptant les CGU, les Utilisateurs garantissent FORMETSANTE, ses partenaires, agents, sous-traitants, préposés, et employés contre tout recours ou action (y compris les frais d’avocats) que pourrait engager tout tiers à la suite de l’utilisation des Services, de la violation des CGU et de tout autre document annexé ou, plus généralement, de la violation de la loi. En cas d’utilisation illégale ou non autorisée des Services, FORMETSANTE se réserve le droit d’exercer toute action en justice appropriée.

10. Contacts

Pour toute demande concernant le Site ou les CGU, les Utilisateurs peuvent contacter FORMETSANTE par courrier à l’adresse suivante : 17 TRAVERSE DES ECOLES 13011 MARSEILLE, ou par téléphone au 04 13 206 268.

11. Propriété Intellectuelle

Le Site et les Services sont la propriété exclusive de FORMETSANTE et sont protégés notamment par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit du producteur de bases de données, ou encore la protection accordée au savoir-faire. FORMETSANTE réserve l’intégralité de ces droits. Les Utilisateurs reconnaissent que FORMETSANTE est le seul titulaire de ces droits de propriété intellectuelle et s’interdisent à tout moment de contester la titularité ou la validité de ces droits ou de tous droits y étant attachés. Les Utilisateurs reconnaissent que le Site est une œuvre originale au sens du droit d’auteur dont le titulaire exclusif est FORMETSANTE et que seule une licence d’utilisation personnelle et non exclusive leur est accordée afin d’accéder au Site et d’utiliser les Services. Les Utilisateurs s’interdisent, en toutes circonstances, de reproduire, représenter, communiquer et/ou distribuer tout ou partie du Site sans l’autorisation écrite expresse préalable de FORMETSANTE

12. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée. 13. Loi applicable et juridictions compétentes Les CGU sont régies par la loi française. Dans le cas où la présente clause est applicable, il est convenu expressément qu’en cas de litige, compétence exclusive sera faite aux juridictions compétentes situées dans le ressort de la Cour d’Appel de MARSEILLE, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Conditions générales de ventes

L’action de formation

La société FormEtSanté propose une action de formation à distance, depuis un dispositif e-learning. Les contenus sont disponibles, étape par étape selon les plannings définis pour chaque formation. Les contenus proposés feront l’objet des mises à jour nécessaires en fonction des évolutions du métier, en particulier des éventuelles nouvelles recommandations de la HAS. Selon l’article L. 6353-1 du code du travail, FormEtSanté s’engage à remettre à l’apprenant à l’issue de la formation une attestation de fin de formation.

Accès à la formation

La formation est accessible 24h/24 et 7j/7 sur Internet depuis les navigateurs suivants : Internet Explorer 10+, Google Chrome, Mozilla Firefox et Safari. Le navigateur préférentiel est Google Chrome, vivement recommandé.

Chaque apprenant reçoit, dès son inscription validée, l’url de la plateforme, un identifiant et un mot de passe. Ces identifiants sont strictement confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne. En cas de violation reconnue de cet article, FormEtSanté se réserve le droit de suspendre le compte immédiatement. Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 Août 2004, l’apprenant dispose à tout moment, notamment, d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification concernant ses données personnelles.

Afin de faciliter l’accessibilité de ses contenus, FormEtSanté met à disposition de ses apprenants : un tuteur pour les guider et répondre à leurs questions par e-mail sous 2 jours ouvrés ; un mode d’emploi de la plateforme e-learning pour les familiariser plus rapidement au dispositif. En cas de défaillance technique du système, FormEtSanté s’engage à en informer ses apprenants dans les plus brefs délais et mettre tout en œuvre pour rétablir le bon fonctionnement de son dispositif. Dans le cas où le service serait indisponible pendant plus de 24h consécutives, FormEtSanté s’engage à prolonger les droits d’accès à la formation d’autant de jours de service indisponible. Néanmoins, FormEtSanté ne pourra être tenu pour responsable d’une défaillance technique liée à un tiers tel que son hébergeur, son fournisseur d’accès Internet, etc…

L’apprenant devra effectuer l’ensemble de la formation pendant la période choisie en fonction du programme : 1 ou 2 mois. FormEtSanté permet un accès à sa formation au-delà de la période couverte par la session choisie. Ainsi, l’ensemble des activités restent disponibles jusqu’au 31/12 de l’année en cours.

Tarification

Le coût de formation varie d’une formation à l’autre en fonction de son contenu et de sa durée. Les coûts sont indiqués sur les programmes de formation et les conventions associées. Les coûts de formation peuvent être pris en charge par différents organismes. Il appartient au stagiaire de trouver le financeur de sa formation.

Nous vous rappelons que pour les inscriptions DPC nous ne demandons aucun chèque de caution et ne prenons aucun numéro de carte bancaire.

Annulation par le client

En cas d’inexécution totale ou partielle de l’action de formation, FormEtSanté se réserve le droit de retenir sur le coût total de l’action, la fraction correspondant aux dépenses qu’il a effectivement exposées en vue de sa réalisation. Toute annulation à 15 jours de la formation entraînera le paiement de 50 % de la prestation prévue et 100 % pour toute annulation à moins de 8 jours.

Propriété intellectuelle

Les contenus de formation, corrections d’exercice et tout autre document mis à disposition de l’apprenant restent la pleine propriété de Office Santé Formation. Toute reproduction et diffusion est formellement interdite.

Conflits

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un règlement amiable. A défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l’organisme.